1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle MattMultiTech — Matthieu Pinel, entrepreneur individuel (EI) —, dont le siège est situé 528 chemin de la Bouvelière, 76780 Nolléval, immatriculée sous le numéro SIREN 993 491 174, et ses clients, pour les prestations de dépannage et de maintenance informatique, d’initiation et de perfectionnement à l’informatique, de conception et d’impression 3D, et de personnalisation d’objets.

Elles s’appliquent à tout devis accepté et à toute commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant l’acceptation du devis.

Les articles 5, 6 et 11 comportent des dispositions propres aux clients consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. L’article 12 comporte des dispositions propres aux clients professionnels.

2. Prix et devis

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable : les montants facturés ne peuvent donner lieu à déduction de TVA.

• Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
• Les montants affichés sur le site sont des tarifs repères indiqués « à partir de » ; ils ne valent pas devis. Le prix ferme est celui du devis accepté.
• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
• Les frais de déplacement sont offerts jusqu’à 20 km du siège indiqué à l’article 1. Au-delà, un forfait s’applique selon la distance : 15 € de 21 à 30 km, sur devis au-delà.
• Les pièces, licences, consommables et frais de transport sont facturés en supplément, sauf mention contraire expresse sur le devis.

3. Commandes et paiement

• Toute commande supérieure ou égale à 100 € donne lieu au versement d’un acompte de 50 %. Les sommes ainsi versées constituent des acomptes et non des arrhes : elles engagent définitivement les deux parties, par dérogation expresse au principe posé par l’article L214-1 du Code de la consommation.
• Pour les supports spéciaux en personnalisation, le paiement intégral peut être exigé à la commande.
• Le solde est payable comptant à la remise du matériel, à la fin de la prestation ou avant expédition.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, carte bancaire sur place et paiement en ligne.
• Le règlement en espèces ne peut excéder 1 000 € lorsque le client est un particulier ayant son domicile fiscal en France, conformément à l’article L112-6 du Code monétaire et financier.

4. Délais, livraison et transfert des risques

Le délai d’exécution ou de livraison est indiqué sur le devis. À défaut d’indication, et conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la prestation est exécutée ou le bien livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement, le client consommateur peut enjoindre à MattMultiTech d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution dans ce nouveau délai, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du même code. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

En cas d’expédition, les frais d’emballage et de port sont à la charge du client. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. La perte ou la détérioration survenue pendant le transport reste donc à la charge de MattMultiTech.

5. Droit de rétractation du consommateur

Le présent article s’applique aux clients consommateurs, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception du bien pour les ventes de biens.

Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Sont concernées l’impression 3D sur mesure et la personnalisation d’objets, dès lors que la fabrication a été engagée sur la base du bon à tirer validé par le client.

Exécution avant la fin du délai

Si le client souhaite que la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de ce qu’il perdra son droit de rétractation, ce droit est perdu.

Modalités d’exercice

Le client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à contact@mattmultitech.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être tenu.

Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition. Les frais de renvoi restent à la charge du client.

6. Garanties légales

Les ventes de biens — objets conçus et imprimés en 3D, textiles et objets personnalisés — sont couvertes par les garanties légales rappelées dans l’encadré ci-dessous. Cet encadré reproduit le modèle annexé à l’article D211-2 du Code de la consommation.

Mise en œuvre des garanties

Le professionnel qui répond de ces garanties est MattMultiTech — Matthieu Pinel, entrepreneur individuel, 528 chemin de la Bouvelière, 76780 Nolléval. Elles s’exercent par courriel à contact@mattmultitech.fr, par téléphone au 07 68 83 04 18 ou par courrier à cette adresse.

Aucune garantie commerciale distincte n’est proposée à ce jour et aucun service après-vente payant n’est associé à ces garanties.

7. Responsabilité

MattMultiTech apporte le plus grand soin à la réalisation des prestations et répond des dommages causés par ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes conditions n’a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du client consommateur en cas de manquement de MattMultiTech à l’une quelconque de ses obligations.

• Dépannage informatique : l’intervention constitue une obligation de moyens. Le client est informé que toute intervention sur un système informatique comporte un risque de perte de données et qu’il lui appartient de réaliser une sauvegarde complète avant l’intervention. Une sauvegarde préalable peut être réalisée par MattMultiTech, sur demande et à titre payant. La responsabilité de MattMultiTech demeure engagée pour les pertes de données résultant d’une faute qui lui est imputable.
• Supports fournis par le client : la personnalisation d’un textile ou d’un objet fourni par le client suppose un test de compatibilité préalable. Lorsque ce test révèle un risque, celui-ci est signalé au client avant la commande ; si le client demande néanmoins la réalisation, il en assume le résultat pour ce risque précisément identifié et accepté par écrit. Cette acceptation ne couvre pas les dommages résultant d’une faute de MattMultiTech.

8. Visuels et fichiers fournis par le client

Pour les prestations de personnalisation, de gravure et d’impression 3D, le client transmet le visuel, le logo ou le fichier à reproduire.

Le client garantit détenir les droits nécessaires à cette reproduction, ou disposer de l’autorisation du titulaire. Il répond seul des conséquences d’une atteinte aux droits d’un tiers — droit d’auteur, marque, dessin ou modèle, droit à l’image — qui résulterait du visuel qu’il a fourni.

MattMultiTech peut refuser d’exécuter une commande lorsque le visuel transmis paraît porter atteinte aux droits d’un tiers, ou lorsqu’il présente un caractère contraire à l’ordre public. Ce refus n’ouvre droit à aucune indemnité ; les sommes éventuellement versées sont restituées.

Les fichiers transmis ne sont utilisés que pour l’exécution de la commande. Ils ne sont ni cédés, ni réutilisés, ni publiés sans l’accord écrit du client.

9. Conception sur mesure et validation avant fabrication

Lorsque MattMultiTech conçoit un modèle 3D à la demande du client — service de conception CAO facturé séparément —, à partir d’un croquis, d’un plan coté ou d’une pièce à reproduire, les conditions de propriété intellectuelle applicables au fichier numérique produit sont précisées sur le devis accepté par le client.

À défaut de mention contraire au devis, et dans la mesure où ce modèle constitue une œuvre originale, MattMultiTech reste titulaire des droits d’auteur qui s’y attachent, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : la conclusion d’un contrat de prestation n’emporte pas à elle seule cession de ces droits. Le client reçoit un droit d’usage sur la pièce physique commandée ; il ne reproduit, ne modifie ni ne cède le fichier numérique à un tiers sans accord écrit de MattMultiTech.

Avant tout lancement de fabrication, MattMultiTech transmet un rendu numérique de la pièce, que le client doit valider expressément. La fabrication ne commence qu’après cette validation. Les contraintes propres à la technologie retenue — précision atteignable, finitions possibles, limites de la matière — sont expliquées au client à cette étape, au cas par cas selon la géométrie et le matériau du projet ; aucune tolérance chiffrée générale n’est garantie en dehors d’un engagement spécifique pris par écrit sur le devis.

Une pièce produite conformément au rendu validé, dans les limites normales de la technologie et du matériau retenus telles qu’expliquées avant validation, n’est pas considérée comme non conforme de ce seul fait. Les garanties légales de l’article 6 restent applicables pour tout défaut réel de la pièce livrée.

10. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d’une demande de devis ou d’une commande sont traitées par MattMultiTech pour l’exécution du contrat et la gestion de la relation client. Les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et les modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations, médiation et litiges

En cas de difficulté, le client s’adresse en priorité à MattMultiTech par courriel à contact@mattmultitech.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12. Dispositions propres aux clients professionnels

Le droit de rétractation prévu à l’article 5 et les garanties légales de consommation prévues à l’article 6 sont propres aux consommateurs et ne bénéficient pas aux clients professionnels, sous réserve de l’article L221-3 du Code de la consommation.

Sauf autre délai convenu au devis, les factures sont payables comptant à réception. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce :

• tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• tout retard de paiement rend en outre exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.